CDG 31 : La prison dès 12 ans?
Non classé décembre 21st, 2008Une commission chargée de réfléchir à la justice des mineurs préconise de fixer à 12 ans l’âge à partir duquel un enfant peut être pénalement responsable de ses actes.
Les jeunes délinquants pourraient aller en prison dès l’âge de 12 ans en France, selon le rapport d’une commission chargée de réfléchir à la justice des mineurs qui sera remis à la garde des sceaux le 3 décembre prochain.
Ce rapport, dont les principales conclusions sont publiées aujourd’hui dans La Croix et Le Parisien, a été rédigé par une commission de réflexion installée en avril par Rachida Dati pour réformer l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs.
Selon La Croix, les membres de la commission, présidée par le professeur d’université André Varinard, se sont mis d’accord pour fixer à 12 ans l’âge à partir duquel un enfant peut être pénalement responsable de ses actes. Le système français actuel ne prévoit aucun âge, la responsabilité étant appréciée au cas par cas suivant le «discernement».
Cette proposition suscite déjà un début de polémique, la plupart des autres pays d’Europe ayant fixé l’âge de la responsabilité pénale au-delà de 14 ans. Certains membres de la commission, notamment des policiers, auraient préféré l’âge de 10 ans, croit savoir la Croix.«Il est clair qu’on est dans cette politique du tout-pénal qui oublie complètement qu’un mineur peut être un délinquant, mais qu’il est surtout un être en construction. On ne peut pas dissocier la politique pénale de la politique éducative», a dit à Reuters la présidente du Syndicat de la Magistrature, Emmanuelle Perreux.
Et d’ajouter : «Les mineurs sont les mêmes qu’hier, ce qui change c’est le contexte économique et social. Ce discours ambiant qui consiste à dire que la délinquance des mineurs augmente est un faux discours.»
Sur le principe, les experts se prononcent pour l’impossibilité d’une incarcération d’un mineur de moins de 14 ans. «Sauf en matière criminelle», où l’emprisonnement pourrait être ordonné plus tôt, peut-être dès 12 ans.
Rappelons qu’actuellement, un mineur ne peut être incarcéré, en matière criminelle, qu’à partir de 13 ans.
La commission Varinard, composée de magistrats, d’éducateurs et de parlementaires, préconise également la création d’un «tribunal des mineurs à juge unique» pour juger «des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement».
Toutefois, les mineurs comparaissant en détention provisoire, et ceux en récidive légale devront être «obligatoirement poursuivis devant la juridiction collégiale».
(Source AFP et Reuters)
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