Vous avez sans doute vu que l’Assemblée a adopté en octobre le projet de déchéance de nationalité pour les meurtriers de policiers (meurtriers d’origine étrangère ET disposant d’une autre nationalité, ça va bien faire un cas tous les 20 ans…) :

Sachant que l’article 25 précise :

Article 25

L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

et que le fameux 4° indique :

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

Bon, donc ça ne concerne pas que les policiers, mais aussi les avocats (Zavez de la chance Maître Eolas !) et même les gardiens d’immeubles…

A ce stade, je ne polémique même plus, mais on a bien compris la règle « Si le voleur tue le policier, il lui en cuit ».

Mais penchons nous sur cette affaire, banale presque, du gendarme qui tue le voleur… Et plus précisément, où à Draguignan le gendarme Monchal tue de 3 balles dans le dos (sur 7 tirées…) Joseph Guerdner, un gitan (voleur multirécidiviste) non armé qui essayait de s’enfuir, les mains et une cheville menottées, après une chute de 4,60 m de haut. Verdict : acquitté !

Abattu dans le dos et menotté. Légitime défense ?

Gitan tué dans le Var: le gendarme acquitté, la famille en colère

Le gendarme accusé d’avoir mortellement blessé en 2008 un gitan qui tentait de s’enfuir de la gendarmerie de Draguignan a été acquitté vendredi par la cour d’assises du Var. Le verdict a été accueilli avec colère par les proches de la victime.

Après deux heures trente de délibéré, les jurés ont suivi les réquisitions de l’avocat général Philippe Guémas, qui avait estimé jeudi que le gendarme Christophe Monchal ne pouvait « pas être pénalement condamné ». « Il ne s’agit pas de délivrer un permis de tuer, mais de constater que Monchal a agi conformément à ce qui lui a été enseigné. Il a agi dans le cadre légal, il n’a pas agi pour commettre une infraction pénale », avait-il déclaré.

Colère à l’énoncé du verdict

A l’énoncé du verdict, au sein même du prétoire, les femmes de la famille de Joseph Guerdner se sont précipitées sur le cordon de police, aux cris de:« Assassins, elle est mal faite la justice ! Les gendarmes, ils ont le droit de tuer, nous aussi on va les tuer ». Dans la salle des pas perdus, des policiers ont été pris à partie. « On a le sentiment d’être vraiment pris pour de la merde », a réagi la soeur de la victime, Mauricette Guerdner. « Je ressens de la colère, ce n’est pas une justice », a-t-elle dit, tandis qu’un homme lançait: « Vous avez gagné, les gars, mais vous n’avez pas gagné la guerre »!

« Permis de tuer »

Dans un coin, la mère, Micheline Guerdner, assise sur un banc, était secouée par des sanglots. « On a fait le procès de Joseph pendant cinq jours et on a condamné Joseph », a déploré Me Régine Ciccolini, avocate de la famille.« Christophe Monchal a été absous par la cour et le jury. On lui a décerné une décoration judiciaire. C’est un permis de tuer qui a été délivré », a renchéri Me Jean-Claude Guidicelli, l’autre avocat des parties civiles.

Appel au respect

« Ce verdict s’impose à nous et à tous les citoyens de la République », a commenté de son côté le général de division Marc Mondoulet, commandant de la gendarmerie dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, tout en appelant au respect pour la famille. Selon lui, « le verdict va être pris avec beaucoup d’attention et de gravité par la communauté de la gendarmerie parce que c’est le procès d’un événement où il y a eu mort d’homme ».

Cadre légal

« Les jurés ont confirmé que l’adjudant Monchal a fait usage de son arme dans les conditions fixées par la loi », a souligné Marc Mondoulet qui a refusé d’entrer dans le débat sur la réforme des textes, soulevé jeudi par l’avocat général. « Si on ne veut plus que les gendarmes fassent usage de leur arme, il faut avoir le courage politique de modifier le cadre légal », avait affirmé M. Guémas.

Le militaire « désolé »

Le militaire, qui s’est dit « désolé » vendredi avant que le jury se retire pour délibérer, était accusé de « coups mortels » pour avoir tiré en mai 2008 sur Joseph Guerdner, 27 ans, qui tentait de s’évader de la gendarmerie de Draguignan. Ce dernier était soupçonné dans une affaire d’enlèvement, ce qui avait conduit à son placement en garde à vue. Lors de son audition, le gendarme l’avait autorisé à fumer dans le couloir mais le jeune homme, menotté, avait sauté d’une fenêtre d’une hauteur de 4,6 m. Monchal, affirmant avoir voulu viser les jambes, avait tiré à sept reprises, l’atteignant trois fois.

Incidents en 2008

L’annonce de la mort de la victime avait suscité une vive émotion dans la communauté des gens du voyage qui avait manifesté à Brignoles et à Draguignan où de violents incidents avaient éclaté. Le placement en détention provisoire du gendarme avait suscité aussi un vif mécontentement parmi les militaires, contraignant le directeur national de la gendarmerie à un déplacement dans le Var pour calmer ses troupes.

http://probe.20minutes-blogs.fr/archive/2010/09/18/du-caractere-necessairement-imprecis-d-un-tir-dans-l-obscuri.html

Je sais bien qu’il est dur d’être gendarme, mais enfin, certaines choses font froid dans le dos…

Les gendarmes, en tant que miltiaires, ont  plus de latitude que les policiers en l’espèce :

Article L2338-3 du Code de la Défense

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;

3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de  » Halte gendarmerie  » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations.